Décret de juin 2025 : le tableau de données RS

Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 ne remet pas en cause la nature du Répertoire Spécifique. Il change en revanche profondément la manière dont les dossiers sont instruits.

Jusque-là, un dossier RS se défendait largement sur son référentiel et sur la pertinence affichée des compétences visées. Désormais, sa solidité repose sur la capacité du porteur à produire des données fiables, cohérentes et exploitables. Une pièce concentre cette exigence : le tableau de données.

Un déplacement de l’argumentation vers la preuve

Le RS a longtemps été perçu comme un dispositif qualitatif, centré sur des compétences ciblées répondant à des besoins précis. Le décret installe une logique plus factuelle : l’utilité professionnelle d’une certification doit pouvoir être démontrée à partir d’éléments observables, et non plus seulement argumentés.

Cela ne rapproche pas le RS du RNCP sur le plan du niveau ou de la finalité. Cela aligne les deux répertoires sur une même exigence de preuve de l’usage réel.

Ce que le tableau doit rendre lisible

Le tableau de données cesse d’être une annexe pour devenir le support à partir duquel France Compétences apprécie la réalité du dispositif. Il doit faire apparaître clairement :

• le nombre de candidats évalués sur la période ;
• le nombre de titulaires effectivement certifiés ;
• les modalités d’accès mobilisées : formation initiale, continue, VAE ;
• les premiers effets observables sur les parcours professionnels des titulaires.

Même quand les volumes sont modestes, ce qui est attendu est une structuration claire et une méthode de collecte identifiable. Un discours bien rédigé ne compense plus une absence de données.

L’impact professionnel, au sens du RS

Le décret renforce explicitement l’attente d’un impact mesurable. Pour le Répertoire Spécifique, cet impact se lit différemment que pour le RNCP.

Il ne s’agit pas nécessairement d’une insertion ou d’un changement de métier. Une certification RS certifie une compétence complémentaire : son effet peut être une sécurisation de parcours, une évolution fonctionnelle dans le poste occupé, ou la reconnaissance formelle de compétences déjà mobilisées en situation de travail sans être attestées.

Le tableau est l’outil qui permet d’objectiver cet effet. Un tableau qui ne relie la certification à aucun bénéfice professionnel identifiable affaiblit directement le dossier, quelle que soit la qualité du référentiel.

Du reporting à l’analyse

C’est le changement le plus exigeant, et le plus souvent manqué. Le tableau n’est plus lu comme une photographie chiffrée, mais comme un élément qui doit être cohérent avec le référentiel de compétences et les modalités d’évaluation.

Les chiffres doivent être compréhensibles, justifiés, et contextualisés quand c’est nécessaire. Un tableau livré sans explication, ou déconnecté du reste du dossier, est interprété comme un défaut de maîtrise du dispositif.

À l’inverse, un tableau clair, assumé et commenté renforce la crédibilité du projet même avec des données limitées. Un porteur qui écrit « une seule promotion à ce jour, dix-sept titulaires, dont douze ont vu leur fonction évoluer dans les douze mois, méthode de collecte : enquête directe à six et douze mois » est dans une bien meilleure position que celui qui produit un tableau volumineux mais inexpliqué.

Un point de contrôle qui peut suffire à écarter un dossier

Le décret augmente le risque de refus avant même l’examen du fond. Des incohérences manifestes entre le tableau de données, le contenu du dossier et la communication publique de l’organisme peuvent justifier un rejet.

Ce dernier point mérite attention : ce que vous affichez sur votre site ou dans vos supports commerciaux fait partie de ce qui peut être confronté à votre dossier. Un taux de réussite annoncé en ligne qui ne correspond pas aux données déposées est une incohérence exploitable.

Les projets récents ne sont pas dispensés

Le décret n’exige pas des volumes équivalents à ceux du RNCP. Il pose une règle simple : toute activité existante doit être tracée.

Une seule promotion peut suffire, à condition que les données soient fiables, structurées et cohérentes. Le caractère récent d’un dispositif ne dispense plus de produire un tableau exploitable, il justifie seulement des volumes faibles.

Un outil de sécurisation dans la durée

Le tableau ne sert pas qu’à l’enregistrement initial. Il constitue la base du suivi de la certification, de ses renouvellements et des éventuels contrôles de conformité.

C’est l’argument le plus solide en faveur d’une construction rigoureuse dès le dépôt : un tableau bâclé au départ devra être reconstruit au renouvellement, avec des données qu’il sera alors trop tard pour collecter rétroactivement.

Le décret du 6 juin 2025 ne transforme pas le Répertoire Spécifique en RNCP. Il impose une montée en exigence sur un point précis, et fait du tableau de données le point de bascule entre un dossier recevable et un dossier écarté.